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La délivrance d’une habilitation électrique qui est une reconnaissance de la capacité d’un travailleur par son employeur de sa capacité à accomplir en toute sécurité les tâches qui lui sont confiées vis-à-vis du risque électrique.
Toutefois, il faut savoir que cette habilitation n’est en aucun cas reliée à la position hiérarchique ou à la qualification professionnelle de l’employé. Par contre même si l’employeur délivre une habilitation, cela ne suffit pas à le dégager de sa responsabilité et à ce titre le patron doit respecter les règles du code du travail qui régissent la conception et l’utilisation des installations électriques.
Par contre cette habilitation n’autorise en aucun cas un employé à elle seule d’effectuer des opérations sur sa décision pour lesquelles il est habilité. C’est l’employeur qui doit désigner l’employé pour effectuer telle ou telle opération.
L’habilitation électrique : Pour qui ?
L’habilitation électrique concerne les salariés et les indépendants qui sont amenés à accomplir des travaux qui touchent au domaine de l’électricité à savoir :
- Tous les types de travaux ou interventions électriques
- Les tâches non électriques à proximité d’une installation électrique en haute tension ou qui présente un risque
Utilité de l’habilitation électrique
L’habilitation électrique sert principalement à
- Assurer la fonction de surveillant de sécurité électrique
- Diriger des travaux électriques
- Accéder aux locaux réservés aux électriciens sans aucune surveillance
- Faire des travaux, interventions et manœuvres électriques
- Faire des essais, mesurages et vérifications d’ordre électrique
Les domaines d’application de l’habilitation électrique
L’habilitation électrique concerne tant la production, le transport et la transformation que ‘utilisation de l’énergie électrique.
L’installation regroupe le matériel électrique dans son ensemble assurant la transformation, la distribution par des canalisations fixes, l’énergie électrique aux équipements. L’équipement comprend l’ensemble des canalisations et l’appareillage des moteurs, machines et autres appareils qui utilisent l’énergie électrique.
La durée de vie de l’habilitation
L’habilitation électrique doit être révisée si nécessaire à savoir :
- Une mutation avec un changement de dépendance hiérarchique
- Un changement de fonction
- Une restriction médicale
- Le non-respect des règles de sécurité
- Une évolution des méthodes de travail
- Des modifications d’ouvrages importantes
- Tous les ans pour habiliter les travaux sous tension et pour les travaux de nettoyage sous tension
- L’habilitation est recommandée tous les 3 ans pour toutes les autres habilitations
Comment donc habiliter son personnel ?
- L’habilitation est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans un local électrique ou qui effectuent des tâches dans ce domaine.
- La formation est obligatoire avant l’habilitation
- Le niveau des titres délivrés doivent correspondre aux compétences des employés
- La partie pratique peut être effectuée en interne par un formateur maitrisant parfaitement la norme C18-510
- La validité préconisée avant recyclage est de 3 ans.
- En cas d’avis défavorable, une formation métier complémentaire peut être assurée
- Le titre d’habilitation est signé à la fois par le chef d’entreprise et par le titulaire.
- Les artisans, indépendants et les sociétés basés à l’étranger sont concernés s’il s’agit de travailler en France
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